Condition générale de vente
– Dernière mise à jour le 27 Avril 2020
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par les sites internet www.sebastienhanouna.com https://sebastienhanouna.clickfunnels.com (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») ou professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur les sites Internet www.sebastienhanouna.com https://sebastienhanouna.clickfunnels.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur les sites internet www.sebastienhanouna.com https://sebastienhanouna.clickfunnels.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le résultat obtenu par le Client à l’issue de la formation ne saurait engager la responsabilité du Vendeur : le Vendeur n’étant pas tenu par une obligation de résultat et le résultat étant obtenu étant propre à chaque personne et intimement lié à la personne du Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SH IMMOBILIER INFINITY
4 rue de la république 69001 Lyon
Numéro de siret : 88531390800018
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation des sites internet Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés par le vendeur. Le client reconnaît avoir été averti que les formations vendues et les codes livrés sont personnels et ne peuvent donner accès aux programmes qu’à une seule personne. Le client s’interdit par suite de diffuser les programmes à des tiers. Le client reconnaît et accepte expressément que l’inexécution de cette obligation peut donner lieu à des poursuites.
ARTICLE 2 – Commandes
2-1 Modalités de commande
Il appartient au Client de sélectionner sur les sites internet www.sebastienhanouna.com https://sebastienhanouna.clickfunnels.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Pour les commandes de formations en ligne :
Les formations sont présentées sur les sites :
www.sebastienhanouna.com
https://sebastienhanouna.clickfunnels.com
Le Client souhaitant acquérir une formation en ligne en fait la demande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Les formations doivent être réglées au comptant par le biais de «Stripe » ou de « Paypal » ou, selon les Produits, en plusieurs mensualités.
Dès validation du paiement complet ou de la première mensualité, le client reçoit un accès semaine après semaine à la formation ou le produit commandé via la plateforme, Clickfunnels ou www.sebastienhanouna.com Les formations sont accessibles 24heures/24 pendant un délai illimité.
2-2 Annulation de commande
Une commande validée ne peut plus faire l’objet d’une annulation par le Client et d’un remboursement.
Selon l’article L121-21-8 du code de la consommation:
“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats:
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison “.
En acceptant les conditions générales de vente, le client renonce à son droit de rétractation pour l’achat de produits à télécharger qu’il recoit juste après la validation de son paiement par mail.
Les acomptes ne sont pas remboursables.
2-3 Bonus
Les clients peuvent bénéficier de certains bonus lors de l’achat de la formation sous certaines conditions:
– Les bonus offerts tels que le site internet, la création de société, les contrats, les baux et le logiciel cash-flow sont disponibles après paiement intégral de la formation. Soit disponible après 14 jours des droit de rétractation pour les paiements en une fois et après le paiement de la dernière mensualité pour les paiements en plusieurs fois.
– Ils peuvent bénéficier de l’exonération des frais de dossier de création de leur société avec notre partenaire dès lors qu’ils souscrivent à la gestion de leur comptabilité avec le dit partenaire.
– Ils peuvent bénéficier du site internet offert si ils souscrivent à l’offre de gestion de leur site par le même prestataire.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur les sites www.sebastienhanouna.com et https://sebastienhanouna.clickfunnels.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur les sites internet www.sebastienhanouna.com et https://sebastienhanouna.clickfunnels.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, ou en plusieurs mensualités (selon le Produit), par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– Par internet « Stripe » ou « Paypal » selon disponibilité ;
– Par virement bancaire
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les formations en ligne commandées par le client sont livrées par voie électronique dès validation du paiement.
Les formations vendues en pré-commercialisation, qui ne sont pas accessibles sur le site, sont livrées par voie électronique dans le délai indiqué lors de la pré-commercialisation.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Le site internet proposé dans la formation est livré une fois le montant total de la commande réglé et sous condition que le client produise la preuve de la création de sa société de conciergerie.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne en contactant notre support technique à l’adresse email suivante : contact@sebastienhanouna.com .
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Pour Le Programme RENTIER A TEMPS PLEIN, il n’y a pas de remboursement possible sauf dans deux cas :
Si le client applique les méthodes transmises au cours du programme et qu’il est capable de prouver qu’il les a réellement mises en application et que l’acheteur ne trouve pas 2 bien rentable dans les 8 mois suivant l’achat du programme, alors il peut prétendre à un remboursement. Un bien rentable est un bien qui s’autofinance (se paie tout seul car loyer paie les charges + crédits). Il devra justifier de 40 bons de visites ainsi que 40 offres en suivant la méthode exacte de la formation en ligne RENTIER A TEMPS PLEIN. Il devra également justifier de 2000 euros de publicités dépensés sur Facebook et Google sans avoir obtenu au minimum 4 clients, peu importe le programme commandé.
L’acheteur devra également prouver qu’il à monté une société de conciergerie ainsi fournir les documents relatifs à la dissolution de la société pour cause d’inactivité.
Pour le programme Rentier Investor, il n’y a pas de remboursement possible. C’est la même chose pour les programmes Rentier A Temps Partiel et La Conciergerie Du Rentier.
Les offres à abonnements telles que Le Mastermind ou Le Groupe Privé Bonnes Affaires ne sont pas remboursables. Cependant, ce sont des offres sans engagement et vous pouvez vous désabonner à tout moment en nous envoyant un email à contact@sebastienhanouna.com.
La formation est remboursable durant les 14 jours suivis par l’achat de la formation par l’envoi d’un e-mail à contact@sebastienhanouna.com. Cependant, la formation ne devra en aucun cas avoir été visionnée ou les documents téléchargés.
Dans le cas de 1 % de lecture ou de téléchargement de documents, les paiements déjà effectués et à venir seront non remboursables.
Les heures de coaching avec Sébastien ne sont pas remboursables.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur les sites internet www.sebastienhanouna.com et https://sebastienhanouna.clickfunnels.com sont conformes à la réglementation en vigueur en Suisse et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels et/ou professionnels.
En aucune manière le vendeur ( SEBASTIEN HANOUNA ) ne saurait s’engager à un résultat auprès du Client. Par suite, le Client ne saurait engager la responsabilité du vendeur dans l’éventualité où le programme de coaching ne produirait pas, selon lui, les effets attendus.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités légales.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 3 jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du
Client ou par Paypal
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas
suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont
livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, de négligence de la part du Client,
d’accident ou de force majeure.
La garantie du vendeur concernant les documents juridiques délivrés ne concerne que la France (il ne peut garantir la conformité de ces documents dans d’autres pays francophones tels que la Belgique ou le Québec)
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu des sites internet www.sebastienhanouna.com https://sebastienhanouna.clickfunnels.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois Françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Toute revente directe ou indirecte de videos, images, fichier ou accès à un espace membre est strictement interdit.
Si l’acheteur revend de manière directe ou indirecte les produits proposées par l’acheteur, ce dernier se réserve le droit de supprimer les accès au compte de l’acheteur ainsi qu’aux supports de formation.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit Français Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 13 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur les sites internet www.sebastienhanouna.com https://sebastienhanouna.clickfunnels.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
L’équipe sebastienhanouna.com